INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

ETABLISSEMENT D’UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d’expiration ne correspond pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Condition : Etre de nationalité française.
Démarches : La demande se fait au guichet de la mairie de l’une des communes équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales. La commune la plus proche équipée de cet appareil est Munster ; toute demande nécessite la prise d’un rendez-vous à l’accueil de la mairie ou par téléphone au 03 89 77 32 98. Pour une personne mineure, l’enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munies des pièces justificatives nécessaires.

La pré-demande sur internet est à privilégier : Cliquer pour en savoir plus

Lien pour l’inscription en lignehttps://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Pièces à fournir :

  Pour les personnes majeures Validité : 15 ans Pour les personnes mineures (même un bébé)
Validité : 10 ans
 PREMIERE DEMANDE  – Justificatif de domicile de moins de six mois (avis d’imposition, facture d’eau, d’électricité, gaz ou téléphone, quittance de loyer …) – Carte d’identité de l’adulte exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur) – Justificatif de domicile du représentant légal de moins de six mois (avis d’imposition, facture d’eau, d’électricité, gaz ou téléphone, quittance de loyer …)
– Formulaire   de  demande  de CNI, remis au guichet à compléter et signer – 1 photo d’identité de moins de 6 mois et conformes aux normes – Acte de naissance de moins de trois mois (cette demande peut être effectuée par la mairie)
RENOUVELLEMENT Ancienne carte nationale d’identité + Documents idem à la première demande
CARTE PERDUE OU VOLEE – Remplir une déclaration de perte ou de vol, au guichet de la mairie, au moment de la demande d’une nouvelle carte d’identité (*) ou présenter cette déclaration si remplie par d’autres services

  • 25 Euros en timbre fiscal

+ Documents idem à la première demande

En cas de divorce ou de séparation : présenter la copie intégrale du jugement du Tribunal.
(*) Si vous ne demandez pas une nouvelle carte, la déclaration de vol peut être faite :

  • si la carte a été volée en France, auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie,
  • si la carte a été volée à l’étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France.

 

 

AUTRES DEMARCHES

NATURE DU DOCUMENT  OÙ S’ADRESSER  PIÈCES À FOURNIR
DECLARATION DOMICILIAIRE
lors d’un aménagement ou d’un déménagement dans la commune
Mairie du lieu du domicile
  • Justificatif de domicile
  • Carte nationale d’identité de chaque membre du foyer
  • Livret de famille
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
avant le 31 décembre de l’année en cours (avec effet au 1er mars de l’année suivante)
Mairie du lieu du domicile
  • Formulaire à retirer en mairie
  • Carte nationale d’identité
  • Inscription automatique pour les jeunes de 18 ans
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

  • pour les personnes nées en France
  • pour les personnes nées à l’étranger
  • deca
  • Mairie du lieu de naissance (par mail)
  • Ministère des Affaires Etrangères Service Central d’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9
Date de naissance, noms et prénoms
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Mairie du lieu de mariage Date de mariage, noms et prénoms
EXTRAIT D’ACTE DE DECES Mairie du lieu de décès Date du décès, noms et prénoms
PASSEPORT BIOMETRIQUE Mairies équipées de la station d’enregistrement (la plus proche se situe à Munster)
  • 1 photo récente
  • Justificatif de domicile
  • Copie acte de naissance intégrale pour une première demande ou en cas de perte ou de vol
  • Carte nationale d’identité
  • Ancien passeport
  • Timbre fiscal de 17 Euros pour les 0-14 ans
  • Timbre fiscal de 42 Euros pour les 15-17 ans
  • Timbre fiscal de 86 Euros pour les majeurs
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE n° 3 Casier judiciaire National
44079 NANTES CEDEX
Formulaire à demander www.cjn.justice.gouv.fr
ATTESTATION DE VIE COMMUNE Mairie du domicile Carte nationale d’identité
LEGALISATION DE SIGNATURE Mairie Carte nationale d’identité.
La signature doit être apposée devant un officier de l’état civil
DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Mairie du lieu de mariage Fournir la date de mariage, noms et prénoms
CERTIFICAT DE VIE Mairie Carte nationale d’identité